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Alexia.frForumPénalComposition pénale
Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Composition pénale
Sujet (Cloturé) initié par Mélia 91, il y a 3 ans - 2136 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Je voudrais savoir si l'auteur de fait es convoquer devant le délégué du procureur pour une composition pénale pour violence intrafamilial est ce que la victime es aussi présente ce jour la au cours de la convocation ? S'il vous plaît
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il y a 3 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
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Bonjour

Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise. Il doit lui proposer une mesure de réparation si cette réparation n'a pas déjà eu lieu.

Si l'indemnisation n'est pas versée totalement dans le délai prévu, le procureur de la République peut engager un procès.

La victime peut aussi demander le paiement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser par la procédure d'injonction de payer.

Si la victime n'a pas été associée à la procédure et qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été prévue, elle peut demander au procureur de faire une citation directe devant le tribunal. Le procureur doit informer la victime de la date d'audience devant le tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire.

La victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts à l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.

J'espère avoir répondu à votre question.

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Bien cordialement,
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