Sujet initié par titi900, il y a 3 ans - 2106 vues
Bonjour,
Mon bailleur sociale Limoges habitat a pris en compte ma demande de congé mais j'ai fais le demande par mail et non par lettre recommandé avec accusé de réception.
Est ce que la demande de congé par mail et légal ?
Car mon bailleur me demande la remise des clés le 26 octobre 2021.
Hors je devais déménager mais cela n'à pas pu ce faire car retard de travaux.
Bonjour Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il a été effectué par mail, il est contestable et n'a pas de validité juridique. Selon l'article 15.1 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai [de préavis] court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier». Par ailleurs, selon l'article 287 du Code de Procédure Civile : « Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaite. Merci de cliquer sur "oui merci" si j'ai répondu à votre question.
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