Proposition commercial suite à l'erreur du vendeur
Sujet initié par tang.plsr, il y a 3 ans - 1123 vues
Bonjour,
J'ai acheté une sellette de parapente neuve en août 2019 au prix de 890,51€ (sachant que le prix neuf de la sellette est de 1370€) auprès d'un distributeur. Suite à un problème de couture, j'ai renvoyé un produit auprès de la marque en septembre 2021. Le produit étant encore sous garantie (garantie par le constructeur pendant 5 ans), la marque accepte de me prendre ma sellette pour une réparation dans leur usine (à l'étranger). Pendant le transport, le camion transportant ma sellette à eu un accident (d'après ce que me communique la marque) et ma sellette est inutilisable. La marque me propose alors de racheté une nouvelle sellette (la même) au prix de 250€ vu que celle ci a 2 ans. Est ce que la marque à le droit de me proposer un produit identique payant sachant que mon produit était sous garantie ? Puis je demander un remboursement total de mon produit ?
Le service proposé par la société en question est ce que l'on appelle en droit une garantie commerciale.
La garantie commerciale est facultative.
La société en définit librement la durée (ici 5 ans) et le contenu. En vertu de la garantie commerciale, le professionnel s'engage à réparer un produit pendant la période couverte par la garantie.
La garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur Je vous invite à consulter ce contrat afin d'en connaitre le contenu.
Cette garantie est prévue aux article L217-21 et suiv. (anciennement l217-15) du code de la consommation.
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