Retard restitution caution + teom calculée au mois + surestimation dégradation
Sujet initié par Reata, il y a 3 ans - 1156 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Mon fils a quitté son logement 3 jours avant la fin du mois d'août 2021. Date de sortie des lieux : 28/08. Des locataires ont aussitôt pris l'appartement. Aucun remboursement de la part de la propriétaire. Le 17 novembre, mail de la propriétaire pour restitution partielle de la caution. Or délai de restitution si dégradation 2 moi, non ? Traces de marques de tête de lit, vaut 1 ponçage entier du mur et 2 couches de peinture ? TEOM calculée en mois et non en jours ? Aucune réponse de la propriétaire.
Un état des lieux de sortie a t il été réalisé ? A compter de l'état des lieux de sortie le bailleur a un mois pour vous restituer la caution si EDMS est conforme à l'état des lieux d'entrée. Il a 2 mois s'il existe des dégradations. Pour autant le bailleur doit transmettre des justificatifs (factures ou devis).
En l'absence de justificatifs je vous invite à lui envoyer un courrier recommandé afin de contester la retenue.
S'agissant de la TEOM la demande de remboursement par le propriétaire s'effectue au prorato temporis généralement établi en mois.
En tout état de cause, je vous invite à relire le contrat de bail afin de savoir si celle-ci n'était pas déjà intégrée dans le paiement des charges provisionnelles dues chaque mois en plus du loyer.
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