Sujet initié par Armelle, il y a 2 ans - 2353 vues
Bonjour, Ma mère est décédée en 2018, la succession ayant beaucoup de dettes et aucun de mes frères et sœur ne l'ayant encore accepté. Puis-je encore refuser la succession sachant qu'elle a été ouverte il y a trois ans ? Merci de vos réponses
Vous pouvez la renoncer à tout moment tant que celle-ci n'est pas liquidée.
Attention toutefois, l'héritier ayant accepté purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession (C. civ., art. 786, al. 1er), tout comme le successeur qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net (C. civ., art. 801, al. 2). En effet, l'acceptation pure et simple de la succession ou à concurrence de l'actif net sont irrévocables. L'héritier qui a d'ores et déjà accepté la succession ne peut plus ultérieurement prétendre y renoncer.
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