Possibilité de plainte pour faux produit dans un procès en cours depuis 2015.
Sujet (Cloturé) initié par Héloïse, il y a 3 ans - 2209 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Des photocopies jamais certifiées ont été produites en première instance en janvier 2015pour étayer une prétention à une créance, j'ai donné de bons arguments contre leur vraisemblance mais la créance a été accordée en novembre 2016. J'ai fait appel en novembre 2017 aprés avoir tenté en vain d'obtenir d'un Notaire les originaux des pièces , j'ai porté plainte contre lui art 434-4 du CP il a prétendu qu'il n'avait aucun original de cette succession et il a produit des fausses pelures, j'ai pu le prouver, il est complice de son ancienne cliente. Je veux maintenant porter plainte pour faux et demander de surseoir à juger l'appel qui est toujours pendant Les faux ont été maintenus en appel. Sont ils prescrits ou non parce qu'il en est encore fait usage dans le cadre de cette escroquerie au jugement ? Merci
Ils ne sont pas prescrits. Si vous pouvez prouver, vous pourrez obtenir l'annulation de cette dette et des dommages et intérêt. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Maître, Je vous remercie d'avoir répondu si rapidement.
Comment prouver si le Notaire détenteur des originaux probants les soustrait ? La Chambre des Notaires me dit " de m'adresser à la juridiction compétente si j'ai un préjudice " ( elle s'en lave les mains) Un bon faisceau d'éléments ou indices peut il suffire dans ce cas ? On reste dans le " civil" ou on passe au "pénal" ? Merci !
Chère Madame, Les faits que vous dénoncez relèvent du pénal s'ils sont établis. Mais il faut bien comprendre que vous prenez un risque si vous ne parvenez pas à prouver et que l'enquête n'aboutit pas.
Il me faut faire évaluer mon " faisceau d'indices" et bien rédiger ma plainte. Est ce que la complicité d'un Notaire permet tout ? La Chambre des Notaires est ambiguë : il ne conteste pas, elle ne le met pas en conseil de discipline et elle me dit de le poursuivre... Il n'est que complice du vrai complice, le Notaire précédent parti en retraite. J'hésite à me lancer : attendre la réaction du juge civil, demander à surseoir à juger ? A voir ...
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