Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 2 ans - 1444 vues
Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens Lui a la maison en sa possession et moi un appartement Ne ne voyons plus ses enfants. Si nous créons une sci sur la maison en demembrement croise au décès de l un ou de l autre, le conjoint survivant pourra t il récupérer l intégralité de la part du défunt afin que les enfants n ai aucun droit sur nos biens? Bien cordialement
Un démembrement croisé consiste en l'opération suivante : - l'époux détient la nue-propriété de la moitié du bien et l'épouse détient l'usufruit correspondant à cette nue-propriété ; - l'épouse détient la nue-propriété de l'autre moitié du bien et l'époux détient l’usufruit correspondant.
Admettons que l'époux décède, alors son usufruit s’éteint et l'épouse devient plein propriétaire sur la moitié du bien dont elle détenait la nue-propriété. L'épouse conserve néanmoins son usufruit mais la nue-propriété détenue par l'époux est transmis aux héritiers.
En résumé, les héritiers possèdes 50 % de la nue-propriété du bien, l'épouse possède 50 % en usufruit et 50 % en pleine propriété, l'épouse détient donc en réalité une droit de jouissance sur 100 % du bien.
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