Sujet initié par Shirjaimie, il y a 2 ans - 1882 vues
Bonjour,
Je suis divorcée depuis le 6 décembre 2011. Après 10 années je viens de faire la demande de l'acte de mariage avec mention de divorce. On me dit qu'il n'y a pas de document envoyé par l'avocat depuis 2011. Aujourd'hui le cabinet me dit qu'il l'ont pas envoyé pour validation car mon ex mari n'a pas payé sa part. Ke n'ai aucun contact avec lui depuis plus de 10 ans .Est que c'est normal que ça soit bloqué? Que dois-je faire pour avoir mon document validé ?
Bonjour, Si le divorce a effectivement été prononcé par le Tribunal ou la Cour, il faut adresser la demande de transcription de la mention du divorce au service de l'état civil de la mairie qui a célébré le mariage, avec les documents suivants : - Copie de la décision prononçant le divorce, - Copie de la signification de cette décision à votre ex-époux, - Copie du certificat de non-appel (en cas de divorce prononcé par le Tribunal) ou de certificat de non-pourvoi (en cas de divorce prononcé par la Cour d'appel). Vous pouvez demander ces documents à votre avocat de l'époque. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Bonjour, merci pour votre réponse. La mairie me dit que c'est à l'avocat d'envoyer la demande de validation. Et comme mon ex mari ne lui a pas soldé ses honoraires l'avocat ne veut pas le faire tant que le solde soit pas réglé. Est ce que moi je peux envoyer le document directement en mairie pour validation ? Suis je obligé de lui régler le solde de mon ex conjoint ?
Bonjour, Vous n'êtes pas dans l'obligation de régler le solde de votre ex-conjoint. Il n'y a pas de compétence exclusive de l'avocat pour faire la d"marche auprès de la mairie. Il faut simplement que vous ayez les documents listés dans mon précédent mail. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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