Sujet (Cloturé) initié par mouloume, il y a 2 ans - 2087 vues
Bonjour,
Je travail dans une PME où je suis le seul salarié en CDI depuis novembre. Il y a 2 apprentis également. Je n'ai aucun bulletin de salaire depuis le début de mon contrat (tout comme les 2 apprentis). Et je n'ai pas cessé de relancer mon employeur. Avec le temps, je me suis demandé si mon patron m'avait réellement déclaré. J'ai donc demandé à l'URSSAF qui m'a répondu que je n'ai été déclaré qu'en février (après que j'ai réclamé plusieurs fois mes fiches de paie). Il a ensuite prétendu avoir un problème de connexion avec l'URSSAF et ne pas pouvoir me donner mes fiches de paie car pas possible pour lui de les remplir en ligne. C'est mon tout premier CDI donc je n'y connais rien.
Est-ce possible d'être déclaré à l'URSSAF mais que mon employeur ne déclare pas mes heures ? et donc ne paye pas les cotisations sociales (chômage, retraite, etc.) ? De même, j'ai été sur le site "mesdroitssociaux.gouv" et je n'ai rien lié à mon activité professionnelle actuelle.
J'ai besoin de mes fiches de paie pour demander un appartement et mon patron n'en a que faire.
De même, je ne comprends pas le salaire net qui m'est versé chaque mois. Il semble inférieur (de 100 € environ) à ce que je devrais toucher. De plus, j'ai le droit à des tickets restaurant chaque mois. Ils semblent bien être débité de mon salaire mais je dois réclamé plusieurs fois mes tickets restaurant chaque mois avant qu'il ne me soit remis. Si je ne les réclame pas, ils ne me sont pas donné et je commence à en avoir marre, c'est très gênant et humiliant de mendier ces tickets restaurant. Pour ce mois-ci, je me suis résigné à ne pas les demander.
Est-il possible de faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail au tord de l'employé dans ce cas là ? Que me conseillez-vous de faire ?
Le fait de ne pas déclarer intentionnellement son salarié ou de ne pas remettre intentionnellement les bulletins de paie à ses salariés constitue du travail dissimulé.
Vous pouvez dans ce cas en avertir l'inspection du travail et saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir la réparation de votre préjudice et/ou demander la rupture de votre contrat de travail aux torts de la l'employeur.
Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cette indemnité pour travail dissimulé doit être demandée devant le Conseil de prud'hommes. Elle n'est due que si vous prouvez l'intention frauduleuse de votre employeur.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.