Je suis étudiante en Belgique, je suis entrée en France sans visa mais avec mon titre de séjour belge, quelques temps après je me suis pacsée avec mon compagnon qui est français. J’ai introduit une première demande de séjour VPVF AES à laquelle j’ai joins mes preuves de stage (j’ai fais un stage académique de 6 mois en France dans le cadre de mes études), mon contrat de travail en CDI et les documents relatifs au PACS. J’ai reçu un refus avec motif que les liens établis étaient illégaux…sur conseil des agents d’accueil de la préfecture jai réintroduit une demande il y a un mois (sachant que mon PACS a maintenant plus d’un an) et j’ai encore obtenu un refus. Que faire dans ce cas là? Ces décisions sont-elles justifiées? Merci pour vos reponses
Bonjour Oui vos deux refus sont justifiés. Vous êtes maintenant sur le territoire français sans visa de long séjour. Ni le pacs et ni le mariage ne pourras résoudre votre situation. La seule solution drastique et efficace c'est de devenir parent enfant français et vivre sous le même toit que votre compagnon.
La deuxième solution sera de prouver minimum 5 ans de présence avec des bulletins de salaire en étant en situation irrégulière ou une promesse d'embauche.
Je crains tout de même un autre refus avec cette deuxième solution. Le gros problème vous n'avez pas de visa long séjour pour se maintenir sur le territoire français.
Bonjour, Il n’y a aucune autres solutions que les deux solutions que je vous ai expliqué dans ma précédente réponse.
Posséder un titre de séjour belge ne vous donne aucun droit de séjour en France juste la libre circulation durant 3 mois seulement.
Je pense que vous le constater avec les deux refus. Si vous ne voulez pas devenir parent enfant français et c’est compréhensible vous devrez attendre 5 ans de présence sans papiers et espérer j’insiste espérer être régularisé. Ce n’est pas un droit mais une faveur de l’administration française.
Si votre demande d'admission au séjour a fait l'objet d'un refus, je vous conseille de le contester en saisissant le tribunal. Vous pouvez vous faire assister par un avocat, le cas échéant.
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