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Alexia.frForumDivorceLa mention 'le jaf a procédé à la tentative de conciliation' est elle obligatoir

La mention 'le jaf a procédé à la tentative de conciliation' est elle obligatoir
Sujet initié par TeddyR, il y a 2 ans - 1627 vues

Est ce que la mention "le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le [date] conformément à l'article 252-1 du code civil" est elle obligatoire sur l'ordonnance de non conciliation ?

Je m'explique
Lors d'une audience de conciliation le juge aux affaires familiales a refusé d'entendre les époux individuellement alors que cela est obligatoire.
Elle l'a indiqué aux avocats présents et ces derniers ne s'y sont opposé.

A la lecture de l'ordonnance de non conciliation aucune mention ne fait référence sur ce point.

Je me demande si cette mention est habituelle voire obligatoire ?

Sinon comment prouver devant la cour d'appel ou la cour de cassation ce manquement à la procédure qui pourrait rendre caduque l'onc.

Pour info la cour d'appel à ignoré à 2 reprises cette information pourtant motivée dans nos conclusions.

J'ai personnellement eu accès aux notes d'audiences et une erreur d'enregistrement du dossier était présente. La mention "demande de fixation de la contribution à l'entretien des enfants et modification de l'exercice de l'autorité parentale... " à été barré pour etre remplacée manuellement au stylo rouge par le terme "ONC"

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Maitre Bernard DEBAISIEUX
Inscrit au barreau de Toulouse
32 avocats recommandent1056 questions résolues1 publication
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Quel est le problème ? C'est rare que la tentative de conciliation soit effectuée à l'audience car si les époux se présentent c'est quand même pour divorcer. L'ONC avait surtout l'intérêt de statuer sur les mesures provisoires pour la durée de l'instance (attribution du domicile, fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, contribution à leur entretien et éventuellement contribution au titre du devoir de secours entre époux, répartition des dettes ...
De toute façon cette procédure a été réformée, il n't a plus d'ordonnance de non conciliation mais une audience d'orientation et sur mesures provisoire qui fixe comme son nom l'indique les mesures antérieurement décidées dans le cadre de l'ONC
il y a 2 ans
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Teddyr
Heu merci maître pour votre réponse mais malheureusement vous ne répondez pas à ma question à part botter en touche

La tentative de conciliation est obligatoire est j'espère ne pas vous l'apprendre.

La tentative de conciliation est obligatoire pour les divorces contentieux, à savoir le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce pour faute (article 229 du Code civil).

Mes droits on était bafouée pendant toute ma procédure qui a lieu avant la réforme.
Si vous trouvez normal que les juges n'applique pas les règles droits parce que vous estimez que si on se présente devant le Jaf c'est pour divorcer sans faire attention au règle de procédure qui sont bien établis et bien je suis désolé mais je ne ferai pas appel à vous c'est certain.

le justiciable à des droits, le juge doit appliquer la lois tel quel est écrite et l'avocat doit défendre sont clients avec obligation de moyens...

Je vous renvoie vers la cour de cassation qui va vous expliquer quel est le problème que visiblement vous ne voyez pas

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 88

La tentative de conciliation est obligatoire pour les divorces contentieux, à savoir le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce pour faute (article 229 du Code civil).
il y a 2 ans
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Maitre Bernard DEBAISIEUX
Inscrit au barreau de Toulouse
32 avocats recommandent1056 questions résolues1 publication
Contacter
J'aurais de toute façn moi-même le choix de ma clientèle.
il y a 2 ans
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ricky3419
Oui effectivement, je vois le genre de clientèle qui n'y connait rien malheureusement en droit et qui ont une confiance aveugle à leur conseil sous prétexte de leur statut et qui n'ont que leur yeux pour pleurer à la fin...

Heureusement, qu'il existe encore des hommes et des femmes dans cette profession qui font valoir la déontologie de cette profession, mais ils sont tellement rare.

Sur ce, je vous souhaite une bonne clientèle cher maître et de grande victoire
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Bernard DEBAISIEUX
Inscrit au barreau de Toulouse
32 avocats recommandent1056 questions résolues1 publication
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Vous savez, à 72 ans ma carrière est aprés moi. J'essaye de renseigner bénévolement les justiciables qui ont besoin de conseils. Pas ceux qui ont des compes à régler avec l'institution judiciaire;
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Teddy R
C'est gentille maître mais vous savez j'ai posé une simple question
Vous m'avez pas renseigné du tout

J'ai juste demandé si cette mention était obligatoire c'est tout. Je ne voulais pas rentrer dans ce débat.

régler mes comptes avec l'institution judiciaires fait partie malheureusement des choses qui existent dans ce milieu car des erreurs ou des décisions innacceptable arrivent... vous avez du en être témoin avec votre longue expérience j'imagine

Heureusement qu'il existe des procédures pour régler se genre de choses
donc je ne comprends pas votre propos
il y a 2 ans
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