Sujet initié par Evasion, il y a 2 ans - 2220 vues
Bonjour, J'ai eu une menace de mort le 2 juillet 2016, j ai déposé plainte mais la plainte a été classée sans suite, par la suite j ai écrit au procureur et ça a été classée sans suite. Est-ce qu'il y a moyen d'y remédier ava t prescription ce 2 juillet tout en vous informant que je suis sans papier. Merci pour votre réponse
Vous pouvez saisir le juge d'instruction d'une constitution de partie civile.
Il s'agit d'un courrier adressé au juge d'instruction (vous pouvez le déposer en mains propres au greffe du tribunal correctionnel) que vous intitulé "constitution de partie civile" auquel vous joignez : - l'ensemble de vos pièces, - la date à laquelle vous avez déposé plainte, - la copie de votre plainte.
Pensez bien à adresser ce courrier par lettre recommandée ou à vous déplacer au greffe et demander un récépissé de dépôt pour acter de la date de votre constitution de partie civile.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.
Bonjour, merci pour vos reponses , pour les preuves j'ai des enregistrements audio, comment faire pour faire valoir cette preuve tt en sachant que je ss sans papier
Soit vous remettez ces enregistrements au juge d'instruction sur une clef usb soit vous faite retranscrire l'enregistrement par un huissier qui réalisera un pv de constat.
Alors je peux introduire une citatiob directe au lieu de me constituer partie civile, je ne risque rien quant à ma situation administratice, "sans papiers"? Cordialement
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