Refus de versement du complément du solde de tout compte suite
Sujet (Cloturé) initié par Meg, il y a 2 ans - 1688 vues
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car j'ai envoyé ma démission en recommandée à mon ancien employeur le 22 juin 2022. J'ai ensuite reçu leur réponse quelques jours après, puis mon solde de tout compte en lettre recommandé le 2 juillet 2022.
Cependant j'ai été étonné de voir sur mon compte bancaire que le virement reçu ne correspondait pas au net à payer de mon dernier bulletin de salaire.
Je l'ai fait savoir par mail à la responsable des ressources humaines et celle-ci m'a informée que je recevrai le complément au moment où j'aurais réglé ma dernière facture client (c'est une entreprise d'agroalimentaire qui permet à ses employés de passer commande).
Celà est-il légale ? Ont-ils le droit de ne pas me versé la totalité de mon solde de tout compte juste pour une facture non réglée ?
C'est l'article L3251-1 du Code du travail : L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
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