Divorce par altération définitive du lien conjugal
Sujet (Cloturé) initié par Ndege, il y a 2 ans - 1452 vues
Bonjour, je suis séparé par l'ONC du 15.12.2020 et c'est le 08.02.2021 que j'ai quitté le domicile conjugal. Mon ex épouse vient de m'assigner pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal et je ne comprends rien. Pour moi normalement le JAF ne devrais recevoir son assignation au moins qu'à partir du 15.12.2022 donc après 2 ans de séparation (oui nous dépendons de l'ancienne loi, avant la réforme). Comment est ce possible que le tribunal accepté l'assignation sur ce motif? Merci
Si vous êtes encore sous le régime de l'ancienne loi, votre épouse doit effectivement justifier de 2 ans de séparation avant de pouvoir délivrer assignation.
Si ce n'est le cas, le JAF rejettera la demande une fois que le dossier sera fixé à une audience finale de prononcé (il ne se prononce pas avant).
Vérifiez quand même que le fondement soit bien l'altération du lien conjugal (article 237 du C.Civil).
Votre avocat doit vous renseigner sur ce point.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Rebonjour Maître, je compte accepter son divorce comme je l'ai déjà fait lors de l'audience de conciliation et que c'est elle qui n'a pas voulu signe (Eh oui c'est bizarre), est ce que ça changera quelque chose ?. Sinon si les 2 années sont écoulées au moment de l'audience finale sa demande sera quand même rejetée?. Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.