Non-remise du certificat de travail - fonction publique hospitalière
Sujet (Cloturé) initié par co:rom:hel, il y a 2 ans - 1883 vues
Bonjour,
J'ai terminé le 29 mai dernier un CDD en temps que contractuelle dans la fonction publique hospitalière.
La DRH refuse de me remettre un certificat de travail au motif que "on ne fait pas ça ici...".
Pouvez-vous me confirmer que l'établissement de ce certificat de travail est obligatoire, y compris dans la fonction publique hospitalière ? Et, si possible, les textes de loi y afférent ?
Je vous confirme que tout employeur, même public, doit remettre un certificat à l'agent à l'expiration de son contrat de travail.
Cette obligation est prévue par les dispositions de l'article 40-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans les termes suivants :
"A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de sa sortie ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif".
Vous remerciant par avance de bien vouloir indiquer la question comme résolue si cette réponse vous apporte satisfaction.
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