Paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
Sujet initié par LILIBERN18, il y a 2 ans - 2005 vues
Bonjour maître mes parents sont décédés tous les deux à huit jours d'intervalle en février 2021 nous avons payé la taxe d'habitation et la taxe foncière pour 2021 mais la succession a été effective que le 24 février 2022 est-ce que nous devrons payer la taxe d'habitation et la taxe foncière pour cet héritage d'une maison car je n'ai aucune nouvelle des impôts malgré un courrier recommandé il y a-t-il possibilité d'abattement sur les sommes dues merci de votre réponse cordialement
La taxe foncière et la taxe d'habitation sont des impôts annuels. Ils ne doivent être payés qu'une seule fois par an par la personne qui détenait/habitait le bien au 1er janvier de l'année en question.
Toutefois, vous allez peut être (en fonction de votre situation : valeur de la succession, nombre d'enfants ..) payer des droits de mutation sur la succession de vos parents. Il s'agit d'un autre impôt qui est dû en cas de succession, donation ... Il conviendrait de vous rapprocher du notaire qui s'est occupé de la succession.
Je vous remercie de votre réponse mais mes parents sont décédés en février 2021 et la succession a été effective que le 24 février 2022 ce qui fait qu'au mois de janvier 2022 personne n'occupait le logement depuis février 2021 alors comment peut-on procéder pour la taxe d'habitation et la taxe foncière merci de votre réponse cordialement
Lors du décès du/des propriétaire(s), ce sont les héritiers qui sont tenus des dettes de la personne décédée, et donc de ses impôts.
Aussi, dans votre cas, la taxe foncière et la taxe locale de l'année 2022 seront établies au nom de vos parents mais en tant qu'héritiers, il vous revient (à vous et vos frères et sœurs ou aux autres héritiers le cas échéant) de payer ces taxes.
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