Bonjour,
Discutez en avec le propriétaire et envoyez lui une lettre recommandée en cas de refus.
A défaut, et si la situation devient réellement handicapante, vous pouvez engager une procédure devant le juge compétent. Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat mais vous pouvez le faire personnellement.
Votre question est-elle résolue ?
Bien à vous.
il y a 2 ans
En vous remerciant.
Il n'y a pas d'article qui oblige un propriétaire à remettre le chauffage collectif avant une certaine date?
Y a-t-il un recours, quel qu'il soit pour disposer du chauffage avant cette date?
Il souhaite remettre le chauffage seulement pour le 15.
Cordialement.
il y a 2 ans
Non il n'y a pas de date générale et comme je vous l'indiquais, si cela est nécessaire, vous devez saisir un conciliateur auprès du juge des contentieux de la protection du Tribunal compétent ou introduire une demande en référé. Dans cette hypothèse, je vous recommande de faire appel à un avocat.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire