Rétroactivité du remboursement des frais de transport
Sujet initié par Saly, il y a 2 ans - 1051 vues
Bonjour, Mon employeur ne me rembourse plus les frais de transport depuis 2019. Il distribue un formulaire aux salariés pour justifier le transport pour l’année. Je n’ai jamais eu ce formulaire, Je n’étais pas au courant. Lorsque j’ai été embauché en 2018 j’ai donné Une copie de ma carte de transport. Je découvre aujourd’hui qu’il ne me rembourse pas et refuse de le faire pour les mois passés. Qu’en est-il de la rétroactivité de trois ans ? Puis-je en bénéficier ? Cordialement,
L'article R.3261-4 du code du travail précise que "l'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés."
Le délai de prescription de trois ans ne s'applique pas dans votre cas, étant donné qu'un texte prévoit un délai spécifique pour les frais de transport.
Je vous conseille d'écrire en RAR à votre employeur pour lui demander le remboursement de vos frais de transport.
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