Sujet (Cloturé) initié par Albert, il y a 2 ans - 2698 vues
Bonjour, Une personne m'accuse, à tort, de l'avoir forcée à signer un document, elle parle de "signature sous contrainte". Cette accusation m'a été formulée par e-mail, et par courrier auprès d'un tiers. Comment puis-je faire cesser ces calomnies ? Dois-je déposer plainte ? Auprès de qui ? Dans quel délai ? Quelles actions ensuite ?
En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal). La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact. Ce délit est punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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