Durée d'attente d'une demande de titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par Nana, il y a 1 an - 1420 vues

Bonjour,

Je suppose qu'un récepissé ne vous a pas été délivré lors du dépôt du dossier.
En princippe 4 mois de silence gardé de l'administration depuis la date de la réception de la demande du TS équivaut en application de la loi à un refus implicite de votre demande.

Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé réception un courrier à la Préf pour demander "la communication des motifs" du rejet de votre demande.

Sans réponse à ce courrier dans le délai d'un mois , il faudra effectuer un recours devant le tribunal administratif compétent contre cette décision pour demander son annulation.

Mieux vaut de vous faire assister par un avocat pour lesdites procédures.

Je reste à votre disposition pour vous assister si vous le souhaitez.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom et prénon dans GOOGLE.

Merci d'indiquer que la question est résolue

Madame, Monsieur,

La préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour rendre sa décision à compter de la date de dépôt de la demande de titre de séjour (date figurant sur le récépissé).

Attention! Si le dossier n'est pas complet, chaque fois que la préfecture sollictera par courrier des documents complémentaires, le délai de 4 mois recommence à courir à la date de cette réclamation.

En l'absence de réponse dans le délai de 4 mois, considerez que votre demande a été implicitement rejeté (décision implicite de rejet).

Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif par le biais d'un recours contentieux en annulation ou référé s'il y a urgence. Il est alors important de vous faire assister par un avocat intervenant dans ce domaine précis.

Toutefois, cette action en justice risquerait de froisser la préfecture, surtout si elle n'a pas eu le temps de traiter votre demande, sans qu'il y ait de motifs de vous refuser le titre de séjour sollicité.

C'est pourquoi il serait plus judicieux de solliciter un avocat pour qu'il adresse, dans un premier temps, une correspondance officielle à la préfecture, afin de faire accélérer le traitement de votre demande. Cette solution est peu onéreuse et assez efficace, me semble-t-il.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
13, rue de la Jonquière 75017 Paris
Tél : #Numéro de téléphone#
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