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Alexia.frForumPénalFAED abusive
Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Faed abusive
Sujet (Cloturé) initié par globicephale, il y a 1 an - 1252 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Ce jour j'ai été convoqué par le commissariat à la suite d'une plainte portée contre moi , pour agression physique ( que je juge infondée ) , le plaigne=ant étant en fait l'agresseur de sa souer que j'ai défendue , sans frapper son agresseur , le neutralisant seulement
Malgré tout , l'officier de police judiciaire a aplliqué la procédure FAED ( photos - empreintes -ADN
En avait-il le droit ?
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Maitre Loïc CASSé
Inscrit au barreau de Paris
176 avocats recommandent2832 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

Oui, cela est prévu par le code de procédure pénale :

"L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers. [...]" (art. 55-1 du code de procédure pénale).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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globicephale
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien sûr mais il me semble que cette procédure est démesurée par rapport à la gravité de " l'affaire" qui englobe la grande délinquance
Là il ne s'agit que d'une simple echaffouree sans conséquence grave.
Les services administratifs de la Police sont étouffés par ces banalités
On ne parle même pas du gaspillage financier....
il y a 1 an
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