Bonjour maître, Pourriez-vous me confirmer si pour une succession sans patrimoine, mais un compte bancaire de de 5300,00€ il faut prendre un notaire, si oui y t-il un article de loi qui le précise, que penser vous d'un notaire qui traîne depuis plus de 17 mois régler une succession san patrimoine et sans passif, mais qui à un compte bancaire de 5250 €. Dans l'attente vous lire. Cordialement
Bonjour Si vous n avez pas de patrimoine immobilier, un notaire n est pas obligatoire pour régler cette succession. Il n est pas normal que ce délai soit si long, vous pouvez écrire à la chambre départementale des notaires pour les informer de cette situation. La chambre des notaires demandera des explications à ce notaire qui s'occupe de votre succession. Merci de cliquer sur resolu
J'oui dire qu'au dessus de 5001€ à la banque dans une succession, il fallait prendre obligatoirement un notaire, selon vous non, donc nous avons commis une erreur. Quant à faire pars à la chambre des notaires de la situation. Bien cordialement
Le notaire ne vous sert dans ce cas précis qu à établir l acte de notoriété et rien d autre qui ne coûte environ que 60 euros. Merci de cliquer sur resolu
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