Arrestation dans ma cour

Sujet (Cloturé) initié par Liag, il y a 1 an - 1447 vues

Cher Liag,

Votre cour, votre escalier sont considérés comme des lieux publics car ils sont accessibles aux visiteurs, au facteur et aux forces de l'ordre. Souvent le syndic de copropriété fournit d'ailleurs une autorisation permanente aux forces de l'ordre aux fins de prévention des vols, cambriolages, dégradations de véhicule.
Les gendarmes ont constaté une infraction alors que vous circuliez sur la chaussée. Ils n'ont pu certainement pas vous intercepter tout de suite. Ils l'ont fait par la suite alors que vous étiez sorti de votre véhicule. Le fait que vous ayez commis une infraction au Code de la route autorise les gendarmes à procéder au contrôle de votre alcoolémie et de produits stupéfiants.
Le contrôle est donc conforme et régulier, de plus vous avez obtempéré et accepté celui-ci. Si vous aviez refusé, ils auraient pu vous conduire à la gendarmerie pour un test sur l'éthylomètre en plus du test salivaire de stupéfiants. Si vous refusiez cela aurait pu constituer une autre infraction. Vous avez donc échappé à une conduite la brigade où vous auriez perdu encore plus de temps. (L 235-2 du Code de la route)

La seule limite était de vous faire ce contrôle à l'intérieur de votre domicile car une contravention n'autorise pas à l'utilisation des pouvoirs de l'enquête de flagrant délit (art 53 et suivants du CPP)
Merci de cliquer oui merci.
Bien cordialement