Delai pour recevoir notification de decision disciplinaire
Sujet initié par ANGE13, il y a 1 an - 1066 vues
Bonjour,
cela fait 1 mois que je suis en mise à pied conservatoire et 3 semaines que j'ai fait mon entretien préalable.
Ma question est la suivante: Combien de temps l'employeur peut-il me laisser en mise à pied conservatoire ? Combien de temps as-t-il pour m'envoyer la lettre? Et que dois-je faire si je n'ai pas la lettre dans les temps?
La mise à pied à titre conservatoire court pendant tout le temps de la procédure de licenciement pour faute grave engagée par l'employeur à votre encontre. La notification d'une mise à pied à titre conservatoire nécessite, cependant, que la procédure de licenciement soit engagée et diligentée rapidement.
A compter de la tenue de l'entretien préalable, l'employeur doit impérativement notifié le licenciement pour faute grave au salarié dans un délai maximal d'un mois.
A défaut de notification de la lettre licenciement dans le délai d'un mois suivant la tenue de l'entretien préalable, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire juger votre licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous pourrez, dès lors, solliciter le versement de l'ensemble des indemnités de ruptures dont vous avez été privé, mais également des dommages et intérêts eu égard au préjudice subi.
La loi prévoit que l'éventuelle sanction disciplinaire doit être prise dans le mois de l'entretien préalable.
En théorie votre employeur a donc encore une semaine pour vous sanctionner.
Cependant, jevous invite à consulter un avocat pour qu'il étudie votre dossier. Un mois en mise a pied conservatoire est une période très longue qui pourrait être qualifiée de sanction disciplinaire.
Si vous n'avez pas reçu de sanction un mois après l'entretien, je vous invite à mettre en demeure votre employeur d'avoir à vous payer le salaire qui aurait du vous être payé et à lui demander les modalités pour la reprise de votre poste.
je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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