Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 1 an - 1540 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Pourriez vous me dire comment était calculé le droit à l aide juridictionnelle de 2013 à 2016, pour un couple recomposé non marié, avec chacun 2 enfants à charge en 2013, sachant que Madame et Monsieur faisaient leur déclaration fiscale séparément puisqu il étaient non mariés et non imposable pour Madame en 2013 et non imposable pour Monsieur en 2015.Le calcul de l AJ était il fait sur l ensemble des revenus annuels du ménage ou sous les 6 derniers mois ou devait il être calculé séparément et depuis quelle année ? Sinon, depuis quelle année chacun aurait pu t il obtenir SÉPARÉMENT l 'Aj , afin de ne pas supporter des frais d'huissiers , d avocat et d expertises pour une construction neuve, construite en 2011, bourrée de malfaçons et de vices cachés ? Le bureau d aide juridictionnelle ne m a pas donné de réponse à mes questions.
Pour le calcul de l’AJ durant ces années, était considéré le revenu fiscal de référence du votre foyer fiscal et donc de votre couple non marié. Étaient donc pris en compte les revenus de votre couple sur les années considérées.
L’AJ séparée n’étant donc pas envisageable dans votre situation.
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