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Alexia.frForumAdministratifDroit administratif questions
Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Droit administratif questions
Sujet (Cloturé) initié par Adam, il y a 1 an - 1111 vues

Bonjour,

J'aurais deux questions :

1) Un préfet peut-il faire une procédure de référé-suspension à l'encontre de la décision administrative d'un maire ou bien le référé-suspension est exclusivement réservé aux particuliers et aux entreprises ?

2) Un justiciable a reçu un refus de permis de construire à sa demande par le maire, au motif qu'une décision de classement (intervenue postérieurement à la demande) prévoit que l'endroit où le justiciable souhaite faire les travaux, est désormais classé en monument historique.
Le justiciable peut-il attaquer le refus de permis de construire directement ? Ou bien il doit nécessairement attaquer la décision de classement en monument historique, puis effectivement attaquer le refus de permis de construire ?

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Maitre Benjamin MICHEL
Inscrit au barreau de Lyon
15 avocats recommandent137 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Le préfet peut effectivement contester une décision administrative par une procédure accélérée. Il me semble que ce recours ne relève pas des mêmes disposition du Code de justice administrative que le référé suspension mais le résultat est le même : une instruction accélérée du dossier.

Pour répondre à votre deuxième question, il s'agit de deux actes distincts donc il est nécessaire de les contester séparément. Si le classement en monument historique est déjà devenu définitif (expiration du délai de recours de deux mois), vous ne pourrez alors que soulever une exception d'illégalité dans le cadre de votre recours contre votre refus de permis. Dans ce cas, vous ne pourrez peut être plus vous prévaloir de l'ensemble des vices, notamment des vices de forme. Donc si vous êtes encore dans les délais pour contester le classement, je vous encourage à le faire en même temps que votre refus de PC.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Adam
Parfait merci beaucoup !
il y a 1 an
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