Don a un des enfants

Sujet initié par Cash-95_, il y a 1 an - 1283 vues

Pour compléter la réponse de mon confrère,

Si la donation comporte effectivement une clause de dispense de rapport (ce qui est rarement le cas s'agissant de don de sommes d'argent), votre frère n'aura pas à rapporter la valeur de ce qu'il a reçu au décès de votre père.

Si toutefois, cette somme a excédé la quotité disponible (je corrige le terme "quotité disposition" utilisé par mon confrère), il vous appartiendra d'exercer, dans un délai de 5 ans à compter du décès de votre père, ce qu'on appelle une action en réduction, pour récupérer la part qui devait au minimum vous revenir (1/3).

Dans le cas le plus probable où cette donation a été faite sans clause particulière, elle est dite rapportable, auquel cas, votre frère devra restituer en valeur, le montant de ce qui lui a été donné, au décès de votre père.
Si cette somme a été utilisée pour acquérir un bien qui a, aujourd'hui, une plus forte valeur, c'est la portion que la donation a permis d'acquérir qu'il faudra rapporter (ex : donation de 100, utilisée pour acheter un bien au prix de 200, valant 400 aujourd'hui, donc rapport de 100/200 x 400 = 200).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

bonjour,
Je confirme la réponse de Me LAI-KANE,
Si votre père a remis à votre frère les fonds ( sans aucun document justificatif) il s'agit d'u don manuel rapportable, et comme il est indiqué, si la somme a ,été utilisée pour l’acquisition d'un bien dont la valeur est aujourd'hui supérieure, c'est cette valeur qui devra être rapportée.