Sujet (Cloturé) initié par Mateo, il y a 1 an - 1017 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J’ai une plainte qui a été classée sans suite 2ans et demi après les faits. Je vais déposer une plainte avec constitution de partie civile. Étant donné que j’aie déjà attendu près de 3ans, j’aimerais que cela avance rapidement pour pouvoir enfin avoir justice et passer à autre chose. Il y a t’il un délai maximum de traitement ou une mention a faire dans le cas afin de ne pas attendre de nouveau plusieurs années
C'est selon la prescription de l'action publique de l'infraction recherchée. Si c'est un délit, cas général, c'est 6 ans après la commission de l'infraction. Vous êtes donc dans la période non prescrite, vous pouvez donc bien évidemment déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction suite à un classement sans suite (art 85 du CPP). Il est difficile de maîtriser ensuite les délais d'instruction, toutefois, votre avocat aura la possibilité, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrant-délit, de solliciter des actes auprès du magistrat instructeur, l'obligeant ainsi à accélérer certaines démarches et actes judiciaires. MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
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