Clause de non concurrence

Question

Je souhaiterais savoir si ma clause de non concurrence est valable ou abusive? Voici les termes employés sur mon contrat CDI. "Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat après une durée de présence du salarié dans l'entreprise supérieure à 6mois. Cette interdiction de concurrence est limité a 12 mois et couvre le territoire dans un rayon de 20km a vol d'oiseau. En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci dessus, madame x percevra après la cessation effective de son contrat et pendant la durée de l'interdiction,une indemnité spéciale forfaitaire égale à 12% du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de la salariée" Merci de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Cette clause est limitée dans le temps et l'espace. Ce sont les premiers critères impératifs. En revanche le montant de l'indemnité de non-concurrence apparaît particulièrement faible, et la jurisprudence a déjà considéré qu'une indemnité trop faible est dérisoire dont inexistante. Qu'en faire dans ce cas? Vous avez le choix entre accepter la clause telle qu'elle est proposée (en ayant en tête le fait qu'elle ne sera pas applicable) et indiquer à votre employeur qu'elle est insuffisante et négocier sa hausse. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>Javel</span> · Answer

Madame, Une indemnité de 12% du salaire minimum conventionnel me parait être dérisoire. La validité de cette clause peut donc être discutée. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>EVRARD</span> · Answer

Madame,

En l'état il est très difficile de se prononcer.

Tout d'abord, il est parfaitement impossible de se prononcer sans connaitre votre profession, votre poste de travail et votre statut.

Ensuite, les termes de la clause sont très imprécis "couvre le territoire dans un rayon de 20km a vol d'oiseau" : de quel territoire parle-t-on ?

Si l'on parle de Paris ou de la Creuse, ce n'est pas clairement pas le même impact d'un point de vue professionnel.

Ensuite, l'indemnité prévue paraît effectivement faible, mais cela dépend en réalité de multiples facteurs :

- quel territoire ?
- quelle profession exercez vous ?
- est-ce facile de trouver un emploi en dehors de ce territoire ?
- êtes-vous mobile ?
- ....

En d'autres termes, nous ne pouvons pas vraiment répondre à votre interrogation sans plus de précisions sur votre situation.

Je vous invite à vous rapprocher d'un Conseil pour qu'il puisse vous faire une analyse précise des termes de votre clause de non-concurrence.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Bien cordialement,

Juju · Answer

Je suis coiffeuse en seine maritime

Maître <span class='text-uppercase'>EVRARD</span> · Answer

Dans ce cas de figure, je pense qu'il est possible de considérer que la limite géographique de 20km, sur un période de 12 mois, mise en perspective avec la contrepartie financière, est disproportionnée.

Il y a beaucoup de jurisprudence en matière de clause de non-concurrence dans votre secteur qui vont plutôt dans votre sens.

Je pense qu'il est donc possible de contester votre clause, toutefois il faut garder à l'esprit que l'appréciation des critères de validité de la clause est très subjective : je ne peux donc rien vous garantir mais cela vaut peut être le coût d'essayer.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème !

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