bonjour, ayant chacun eu notre pars sur la vente de notre maison en commun pour procédure de divorce, puis-je réinvestir une certaine somme, après ouverture de la SCI avec des fonds personnel de ma mère. Mais la SCI m'appartiens, je suis gérant avec une autre personne que m'a future ex épouse ? Bien cordialement
Bonjour, Pourriez-vous préciser si la procédure de divorce est terminée? Par ailleurs, la SCI ne peut vous appartenir, puisqu'elle doit comporter au minimum deux associés. Enfin, votre mère sera-t-elle associée dans la SCI pour ses fonds personnels apportés ou vous a-t-elle consenti un don manuel , dûment enregistré par l'administration fiscale?
Bonjour, Dans ce cas, il faut être prudent au motif que les investissements effectués jusqu'à la fin de la procédure de divorce seront considérés comme entrant dans la communauté existant avec votre épouse (Procédure de divorce en cours). Par prudence, il conviendrait que la donation de votre mère à votre profit soit enregistrée par un notaire (Acte authentique de donation), que les statuts de la SCI fassent état de ce que votre apport en capital est financé au moyen de vos deniers propres comme provenant d'une donation de votre mère suivant acte authentique (Avec les mentions d'enregistrement), et que le don manuel et le montant de votre apport soient strictement identiques. Il serait utile de consulter un notaire pour ces opérations et voir les différentes possibilités.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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