Disposition des biens en cas de non-paiement des frais de garde selon un contrat
Sujet initié par Ayobiensur, il y a 1 an - 1228 vues
Bonjour,
Je suis actuellement face à une situation où un client n'a pas réglé les frais de garde liés à un contrat de dépôt. Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure, je n'ai reçu aucun paiement ni réponse de sa part. J'aimerais savoir, selon la législation française, dans quels cas précis ai-je le droit de disposer (jeter ou vendre) des biens déposés en raison du non-paiement des frais associés ?
Je n'ai pas pu trouver de texte de loi ou de jurisprudence claire à ce sujet pour les contrat de dépôt.. Pourriez-vous m'orienter ou me fournir des références légales pertinentes sur cette question ? Est-il nécessaire de passer par une procédure judiciaire avant de prendre une telle décision ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre expertise.
Bonjour Vous devez adresser un courrier en AR demandant de vider les lieux, et ensuite saisir le tribunal si ce courrier est sans effet. Bien à vous Merci d indiquer si la question est resolue
Reportez vous au contrat que vous avez signé. Si rien n'est inscrit, vous demandez au déposant de venir chercher ses objets dans un délai à fixer par courrier en AR. Le Code civil dans ses articles 1915 et suivants ne mentionne que les obligations principales. C'est à vous dans un contrat d'en fixer toutes les modalités. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.