Sujet (Cloturé) initié par référé, il y a 1 an - 1221 vues
Bonjour, je suis en litige avec un garagiste, il m’a changé mon pare brise et se dernier fuit abondamment. nous avons fait une procédure en référé. le juges nous a orientés vers un expert judiciaire. première question, il y’a un décret qui donne aux expert privé, les mêmes pouvoirs qu’un expert judiciaire. deuxième question, j’ai un avocat . le référé et le jugement au fond sont-ils la même procédure. ou devrais-je repayé de honoraires a mon avocat. car nous voulions en changer. cordialement
Il n'y a pas de décret qui donnerait la même valeur à une expertise privée et une expertise judiciaire.
Il existe une jurisprudence qui donne une certaine valeur à une expertise privée pour autant que ce ne soit pas le seul élément sur lequel se baserait le juge et pour autant que le principe du contradictoire soit respecté.
Pour ce qui est des procédures, le référé et la procédure au fond sont deux procédures distinctes. La seconde n'étant pas systématique après un référé.
Un avocat vous demandera effectivement des honoraires pour chacune des procédures.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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