Bonjour Ma mère à eu un terrain avec son père. Mes parents ont construit sur ce terrain es ce que c est moitié à mon père et l autre à mère où alors la maison est totalement à ma mère cordialement
Bonjour, Votre mère est propriétaire de la maison par accession, toutefois votre pére ayant financé, il a droit à une récompense (indemnité représentant sa participation) pour plus de précisions, il conviendrait de connaitre le régime matrimonial les modalités de financement ............
Il n avait pas de contrat de mariage et il avait fait un prêt pour cette maison et je voudrais savoir si on à le droit à la part de mon père lui étant décédé
Il convient de calculer l'indemnité due à la communauté (mariage sans contrat) dont la succession votre père récupére la moitié, il est indispensable de consulter un professionnel pour effectuer le calcul qui doit tenir compte de la valeur de la maison au décès
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