Nous souhaitons divorcer, cela fait que quelques mois avec nos enfants que nous sommes dans un logement social, Mr a un salaire et madame l AAH... est ce que si mr decide de quitter le logement le bailleur social peut il contester ou resilier le bail si il estime que les ressources de madame ne sont pas suffisantes?
si un juge doit tranché est ce que celui qui a le plus de ressources a le plus de chance de garder le logement?
Si Monsieur doit quitter le domicile conjugal, le juge aux affaires familiales fait une appréciation des ressources de chacun.
Le magistrat peut alors condamner Monsieur à verser un contribution pour les enfants, et une participation pour le loyer si Madame n'a pas les ressources suffisantes pour conserver le domicile familial.
Sur l'attribution du logement, c'est plutôt celui qui a le moins de ressource qui conserve, généralement, le domicile, car il lui sera plus compliqué de se reloger. Le juge prend, également, en considération à qui la garde des enfants est attribuée, afin de conserver une stabilité pour les enfants, et éviter d'imposer un déménagement, et un changement d'école.
Je vous remercie de cliquer sur résolue si j'ai répondu à votre question
Merci pour votre réponse. Le bailleur social est il en droit de refuser de continuer à louer à l'époux qui restera dans le logement meme si ses ressourrces sont faibles ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.