Nous souhaitons divorcer, cela fait que quelques mois avec nos enfants que nous sommes dans un logement social, Mr a un salaire et madame l AAH... est ce que si mr decide de quitter le logement le bailleur social peut il contester ou resilier le bail si il estime que les ressources de madame ne sont pas suffisantes?
si un juge doit tranché est ce que celui qui a le plus de ressources a le plus de chance de garder le logement?
Merci pour votre réponse. Le bailleur social est il en droit de refuser de continuer à louer à l'époux qui restera dans le logement meme si ses ressourrces sont faibles ?
Si Monsieur doit quitter le domicile conjugal, le juge aux affaires familiales fait une appréciation des ressources de chacun.
Le magistrat peut alors condamner Monsieur à verser un contribution pour les enfants, et une participation pour le loyer si Madame n'a pas les ressources suffisantes pour conserver le domicile familial.
Sur l'attribution du logement, c'est plutôt celui qui a le moins de ressource qui conserve, généralement, le domicile, car il lui sera plus compliqué de se reloger. Le juge prend, également, en considération à qui la garde des enfants est attribuée, afin de conserver une stabilité pour les enfants, et éviter d'imposer un déménagement, et un changement d'école.
Je vous remercie de cliquer sur résolue si j'ai répondu à votre question
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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