Sujet (Cloturé) initié par Arnaud, il y a 1 an - 1096 vues
Bonjour, je quitte actuellement un poste de conducteur de travaux dans le VRD et mon contrat stipule une clause de non concurrence dans le secteur du terrassement et VRD et tout corps d'état. Mon nouvelle employeur m'embauche en temps que chargé d'affaire travaux spéciaux. La clause est elle valable ?
Votre clause de non-concurrence doit comporter certaines limites, notamment de temps et de lieu, aussi, seules des activités précisément définies peuvent faire l'objet d'une restriction.
L'appellation "tout corps d'état" peut interpeller à cet égard.
En tout état de cause, si ces conditions ne sont pas respectées, alors la clause n'aura pas vocation à s'appliquer.
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