Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Pour loyer impayé de 2 mois
Sujet (Cloturé) initié par CK, il y a 11 mois - 1454 vues
Bonjour, mon propriétaire a t'il le droit de me mettre dehors ou de me menacé avec un huissier pour la période hivernale même si je lui verse 50€ le temps de régulariser ma situations qui devrait ce faire dans les prochains temp
Votre propriétaire a le droit de vous faire signifier par Huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire et de procéder le cas échéant à une saisie conservatoire (meubles, comptes bancaires ...).
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé sans qu'une décision de Justice ne l'y autorise, ce qui prend en pratique plusieurs mois.
Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas merci d'indiquer la question comme résolue), je vous prie de me croire votre bien dévoué.
D'accord merci pour votre réponse mais si j'ai fait un virement bancaire de 50€ a mon propriétaire pour lui montrer que je suis de bonne fois et que je ne cherche pas à le nuire peut - t'il quand prendre un huissier ?
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