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Alexia.frForumTravailQuel sont mes droits?
Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Quel sont mes droits?
Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 10 mois - 993 vues

Bonjour, je suis technicien itinérant fibre optique, j' exerce dans le 92, 75, 77, 78.
J' ai subit un vol dans mon véhicule, j' ai été déposé plainte et en rentrant j'ai eu un accident de la route. J' ai envoyé un mail le samedi, j'ai envoyé un SMS au responsable d' équipe disponible le lundi resté sans réponse, avant de me rendre chez le médecin qui m'a demandé une feuille d'at. J' ai envoyé un SMS à un RH resté sans réponse... Finalement j' ai fini aux urgences où j' ai été arrêté.
J' ai par la suite reçu le msg d' un autre responsable d' équipe me disant que j' étais hors délai et qu'il ne pouvait pas me faire la déclaration d'at.

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1 réponse
Maitre Aymeric WOLF
Inscrit au barreau de Paris
14 avocats recommandent476 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Le salarié dispose d'un délai de 24 heures pour informer son employeur de la survenance d'un accident du travail.

L'employeur dipose quant à lui d'un délai de 48 heures pour déclarer l'accident du travail (hors dimanche et jours fériés).

Le non-respect de ces délais, tant par le salarié que l'employeur, n'est assorti d'aucune sanction dans le cadre de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Un AT peut donc être déclaré "hors délais".

Il faut donc demander à votre employeur de déclarer votre AT.

Par ailleurs, en cas de refus de l’employeur de procéder à une déclaration d'accident du travail, le salarié victime peut déclarer son accident à la caisse primaire d’assurance maladie. Il dispose alors d’un délai de 2 ans pour effectuer les démarches nécessaires.

Enfin, un tel refus de l'employeur l'exposer à la condamnation à des dommages et intérêts (manquement à l'oblligation de sécurité / inexécution déloyale du contrat de travail).

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 10 mois
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