Sujet initié par Albrto, il y a 10 mois - 1870 vues
Bonjour,
Nous avons en fin d’année 2023 signé un document pour l’éventuel achat d'une parcelle de terrain communal jouxtant notre résidence. L’objet du document était : « Demande d’acquisition d’un terrain Communal ».
A ce jour, la mairie nous a juste renvoyé un document nommé « Délibération numéro xxxxxx », mais nous ne sommes pas allé plus loin, aucun rendez vous prévu avec un notaire, mais ça ne saurait tarder.
Entre temps notre position à changer et nous ne souhaitons plus acquérir cette parcelle de terrain.
Les documents nommés « Demande d’acquisition » et « Délibération xxxxx » ont ils une quelconque valeur juridique pouvant nous obliger à acheter ou pas du tout ?
Sommes nous dans notre droit de nous rétracter ? La mairie peut-elle intenter une démarche contre nous ou pas ?
Si nous sommes dans notre bon droit, quelle serait alors la bonne démarche pour se rétracter ?
Bonjour La deliberation du conseil municipal autorise le maire à signer la promesse de vente qui est un contrat. Je vous renvoie aux modalites de votre contrat que vous avez signé sur les conditions de la vente de ce terrain. Vous devriez avoir un delai de retractation, si ce delai est depasse, vous pourriez ne pas recuperer votre depot de garantie. Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire. Merci de cliquer sur resolu
Je précise que pour le moment nous avons signé aucun document de type « Promesse de vente » ou « Contrat ». Donc si je me réfère à ce que vous avez indiqué, nous ne sommes pas réellement engagés dans l’achat concret du terrain.
Tant que nous ne passons pas devant le notaire et que les 10 jours de rétractation ne sont pas passés, nous ne sommes pas réellement engagés fermement dans l’achat de ce terrain.
J’avais peur que l’achat d’un terrain par l’intermédiaire direct de la mairie changeait quelque chose par rapport à un achat à un vendeur particulier.
Si je résume bien: Tant qu’on a rien signer devant notaire, même pour un achat avec la mairie, nous ne sommes pas engagés fermement. Seul la signature d’une promesse de vente ou contrat pourrait nous contraindre à l’achat et cela après avoir laisser passer les 10 jours de rétractation.
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