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Alexia.frForumSuccessionsObligations de la donation entre vifs d'un bien immobilier en copropriété

Obligations de la donation entre vifs d'un bien immobilier en copropriété
Sujet initié par Clavielle95, il y a 9 mois - 827 vues

Bonjour,

J'aimerais obtenir des éclaircissements sur les implications d'une donation entre vifs d'un bien immobilier en copropriété, plus spécifiquement dans le cas où le donateur a été soumis à des obligations votées lors des Assemblées générales de copropriété.

Voici ma situation :

Ma mère était propriétaire de trois lots en copropriété. Elle en a vendu deux par le passé et a récemment réalisé une donation envers moi, sa fille, pour le troisième lot.

Ma question est la suivante :

Est-ce qu'une donation entre vifs (mère et fille) d’un bien immobilier implique la transmission automatique de toutes les obligations concernant le donateur qui ont été votées lors des Assemblées générales de copropriété depuis 2016, avant la vente de tous les lots et de la donation ?

Ces obligations incluent notamment la mise en conformité de l'assainissement collectif, le règlement des charges impayées depuis 2021, la constitution de servitudes non déclarées, etc.

Je vous remercie par avance pour votre expertise et vos conseils sur cette question.
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Bonjour,

A priori, le donataire serait débiteur des obligations que vous énumérées.

S'agissant du paiement des charges par exemple, si le bien avait été vendu plutôt que donné, le syndic aurait dû faire opposition au versement du fruit de la vente afin que ces charges soient payées en priorité.

De même, l'obligation de mise aux normes de l'assainissement repose sur le propriétaire (le donataire en l'occurrence).

C'est effectivement à vous qu'il revient de remplir ces obligations.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 9 mois
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