Prestation compensatoire a vie

Sujet initié par Sanda, il y a 9 mois - 1792 vues

Chère Madame,

Dans la mesure où la décision qui a condamné Monsieur à verser une prestation compensatoire est antérieure à la réforme du 30 juin 2000, votre compagnon pourrait demander sa diminution ou sa suppression sur deux fondements différents :

- le maintien de la rente viagère procure au créancier un avantage manifestement excessif

- il existe un changement important dans les ressources ou les besoin du créancier ou du débiteur.

En cas de décès, il y a plusieurs possibilités :

- soit, les enfants du défunt peuvent décider de continuer à verser la prestation compensatoire et ils seraient tenus à titre personnel de continuer à la verser si l'actif de la succession n'est pas suffisant.

- soi, puisqu'il s'agit d'une rente, elle est convertie en capital suivant un barème et n'est pas à la charge des héritiers qui ne sont pas tenus sur leurs biens propres.

Elle est prélevée sur l’actif successoral.

En cas d'insuffisance de l'actif successoral les legs peuvent être mis à contribution.

Si l'ex-conjointe perçoit une pension de réversion, elle sera déduite du capital de conversion de la rente.

Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Si vous souhaitez me contacter, vous pouvez cliquer sur le bouton "CONTACTER" situé à droite dans cette réponse ou cliquer sur le lien « Conseil national des barreaux » sur mon profil ou via mes coordonnées sur internet.

Sentiments dévoués.

Maître SALMON