Sujet (Cloturé) initié par Sanah, il y a 8 mois - 1672 vues
Bonjour,
Je souhaite racheter la soulte de mon père ainsi que le crédit en cours. Mon père doit signer un acte de licitation au moment où le divorce sera effectif. Cependant, la notaire me dit que s'il refuse de signer, je ne pourrai pas le contraindre. Quelle est mon recours, s'il vous plaît ?
Si vous êtes en indivision avec votre père sur le bien vous ne pouvez effectivement pas le contraindre à ce qu'il vous cède sa part. Vous pouvez tout au plus solliciter une vente par licitation du bien.
Non, mes parents ont un bien immobilier en commun encore à crédit. Je vais donc racheter la part de mon père ainsi que le crédit en cours. Un protocole a été mis en place et l'acte de licitation se fera seulement au moment du divorce, mais j'ai peur qu'il se rétracte.Je cherche une solution par sécurité Car il a signé le protocole pour la banque la banque à accepter nous devint juste attendre que le divorce sois effectif pour l’acte final
Vous pouvez également procéder par la signature d'un acte qui vous permettra de sécuriser cet accord. Vous pouvez vous rapprocher du notaire à cette fin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.