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Alexia.frForumImmobilierLocataire avec contrat de bail en cours mais le propriétaire souhaite vendre
Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Locataire avec contrat de bail en cours mais le propriétaire souhaite vendre
Sujet initié par Iblicor, il y a 7 mois - 1037 vues

Bonjour,

D'abord merci pour vos réponses.

Je suis locataire depuis 9 mois avec un contrat de bail signé de 3 ans. Le propriétaire m'informe qu'il souhaite vendre et que je dois laisser accès au logement pour les visites.

Je souhaite savoir si je peux rester dans ma location malgré la vente en cours et même après vente ?
Je ne peux absolument pas changer d'appartement ni en chercher un nouveau actuellement , j'ai déjà bataillé pour trouver celui-ci.

Quels sont mes droits , sachant que le contrat de bail est en cours pour 2 ans encore.

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Jean-Emmanuel TOURREIL
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent190 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En premier lieu, vous êtes "tranquille" avec certitude jusqu'à la fin de votre bail en cours.

Ensuite, l'article 15 de la loi de 1989, régit la situation en cas de congé par un nouvel acquéreur ;

En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Donc tout va dépendre de la date à laquelle votre propriétaire actuel va vendre son bien.

Toutefois, il est possible que le nouvel acquéreur qui achète un bien occupé n'ait pas l'intention de vous donner congé et qu'il souhaite faire un investissmeent.

Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas, merci de cliquer sur oui merci) pâstille verte
il y a 7 mois
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Maitre Jean-Emmanuel TOURREIL
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent190 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En premier lieu, vous êtes "tranquille" avec certitude jusqu'à la fin de votre bail en cours.

Ensuite, l'article 15 de la loi de 1989, régit la situation en cas de congé par un nouvel acquéreur ;

En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Donc tout va dépendre de la date à laquelle votre propriétaire actuel va vendre son bien.

Toutefois, il est possible que le nouvel acquéreur qui achète un bien occupé n'ait pas l'intention de vous donner congé et qu'il souhaite faire un investissmeent.

Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas, merci de cliquer sur oui merci) pastille verte.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Iblicor
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 7 mois
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7298 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
La vente conserve les droits locatifs. Vous restez locataire occupant.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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