Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 10 mois - 1655 vues
Bonjour,
Suite à un sursis probatoire de 2 ans j ai respecter toute mes obligations et interdiction. Obligation de travail, obligation de soins et obligation de paiement des dommage et interet. Je suis prolonger d une année supplémentaire avec écrit sur la notification de prolongation ces même obligation.
Cela veut dire que je dois encore faire des soins alors que sa a déjà etait fait et payer une seconde fois les dommage et intérêt que j ai déjà régler avec justificatif à l appui?
Non, vous ne devez poursuivre que les obligations et interdictions mentionnées dans la décision reçue qui demeurent applicables (travailler, suivre des soins).
Si les dommages et intérêts ont été payés, cette obligation est considérée comme remplie et vous n'avez pas à payer une seconde fois la partie civile.
Je vous conseille de fournir au SPIP votre preuve de paiement des dommages et intérêts si ce n'est pas déjà fait.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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