Refus implicite titre de séjour conjoint de français
Sujet (Cloturé) initié par Yac, il y a 7 mois - 1089 vues
Bonjour,
Je suis conjoint de Français et j'ai déposé ma demande de titre de séjour en août 2023. Jusqu'à présent, je n'ai toujours pas reçu de réponse définitive de la préfecture, bien que j'aie obtenu deux attestations de prolongation d'instruction. Je souhaite savoir si je conserve le droit de faire un recours gracieux, suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. D'après mes recherches, en cas d'absence de réponse de la préfecture dans les quatre mois suivant ma demande de titre de séjour, j'ai un délai de deux mois pour entreprendre un recours gracieux.
Vous ,n'êtes pas en face d'une décision implicite de refus pour faire un recours gracieux ou contentieux.Dans votre cas, les attestations de prolongations sont des réponses qui vous donnent droit au séjour. L'absence de réponse définitive ne s'apparente pas à un refus.Vous pouvez cependant adresser une lettre recommandée à votre Préfecture pour exposer l'impact négatif éventuel des attestations de prolongation sur votre situation.
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