Bonjour, nous nous sommes fait donations entre époux le 2 avril 1975, nous avons 3 enfants au décès de l'un des époux , quels sont les droits du conjoint survivant . doit-il payer des droits de succession merci de votre réponse
Il convient de reprendre les termes des actes de donation entre époux que vous avez signés, étant rappelé les règles de base suivantes : La succession comprend la moitié des biens de communauté plus les biens propres du défunt.
En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant peut choisir entre la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété.
La donation entre époux lui offre en principe un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint : - soit l’usufruit de la totalité des biens ; - soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre), soit au cas présent (3 enfants communs) un quart en pleine propriété.
Le conjoint survivant n'aura aucun droit de succession à régler.
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