Contrat de mariage et mauvaise gestion des titres de propriété

Sujet initié par Yenamarre, il y a 5 mois - 1219 vues

Bonjour,Mon père est décédé il y a peu. Il avait établi un contrat de mariage avec ma belle mère qui indiquait que le patrimoine serait divisé en 4 parts égales entre nous et les enfants de celle ci. Mais l’acte de propriété de la maison est toujours resté au nom de ma belle mère. La maison avait été achetée par celle ci avant leur mariage donc mais l’emprunt a été majoritairement remboursé pendant leur union. Elle payait le crédit et papa payait le quotidien. Il avait un salaire largement supérieur et a plus que largement contribué à l’amélioration de cette maison. Un agrandissement a été réalisé ainsi que la construction d’un garage, changement de cuisine etc etc. Aujourd’hui on nous indique n’avoir droit qu’à une part infime de la différence entre la valeur estimée de la maison sans l’agrandissement sans tenir compte des travaux effectués pendant le mariage et la valeur actuelle de la maison. Quels sont nos recours pour revenir à ce qui avait été acté avec un partage du patrimoine en 4 parts égales le jour où ma belle mère viendra à décéder ?Merci de vos réponses