Sujet (Cloturé) initié par fred63, il y a 4 mois - 6195 vues
Bonjour,
mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. On m a conseillé de demander une injonction. Quel est ce formulaire svp? Numéro du cerfa.merci d avance
Il est ici question d'adresser une mise en demeure portant injonction d'avoir a cessé d'utiliser le nom marital.
Il n'existe pas de formulaire pour adresser une mise en demeure : il s'agit d'un courrier, préférentiellement adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous pourrez rappeler les dispositions légales (article 265 du Code civil) et la décision du Juge.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Je vous remercie mais celle ci se sert des enfants aujourd'hui majeurs et indépendants. C est juste que 4 ans après le verdict du divorce, elle me fais....c...!!!!devant me remarier,ma compagne ne comprend pas cet acharnement et mon ex épouse le sait donc il ne me reste plus qu a passer par la voie légale mais c est vraiment compliqué alors que le jugement specifie l usage de chacun de nos noms et que je n ai jamais signé mon accord pour qu elle porte mon nom...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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