Refus du notaire de payer la consignation au syndic
Sujet initié par Roberto, il y a 3 mois - 878 vues
La consignation faite hors délais par le syndic, de plus la somme réclamée n'était pas due, le notaire a remboursé le vendeur de l'appartement. Le syndic peut-il reprendre des poursuites à l'encontre du vendeur ?
Le syndic est malhonnête.il reclame des charges payées par chèque dont le débit bancaire a été présenté au syndic, il me réclame la redeva.nce d'enlèvement des ordures ménagères dus par les résidents ( voir site de Bercy ainsi que le règlement de la communauté des communes), il demande des ordures ménagères pour 2021, 2022, pour l'appartement vide depuis février 2020, bien que la com. des communes n'a plus établit de facture au syndic , il m'a facturé des ordures ménagères pour 2021pour un locataire inconnu auquel je n'ai jamais rien loué et de plus, le logement était vide depuis fin février 2020 jusqu'à la vente, il m'a facturé 530 euros pour 9 m3 ( neuf) d'eau mais m'a enlevé 230 euros par la suite..... et j'en passe
Vous gardez la possibilité de contester les charges qui vous sont réclamées en exigeant du syndic la transmission du détail des charges et des factures justifiant le rappel des charges.
Par ailleurs, le rappel de charges ne peut porter que sur les trois dernières années donc jusqu’en 2021.
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