Une expulsion forcée suite à la déclaration de danger imminent du logement
Sujet (Cloturé) initié par olha lisetskaya91@gmail.com, il y a 3 mois - 666 vues
Cher Avocat,
Je tiens tout d'abord à vous présenter mes sincères excuses pour le fait de vous contacter par email et en français imparfait. Malheureusement, je ne parle pas couramment le français et je suis contrainte d'utiliser un traducteur pour communiquer. J'espère que vous comprendrez ma situation.
Je m'appelle Olha, je suis réfugié ukrainien sous protection temporaire en France. Je me permets de solliciter votre aide et vos précieux conseils concernant une situation difficile à laquelle je suis confrontée.
Je dispose d'un contrat de location officiel pour un logement à Menton, mais récemment, la mairie a informé mon propriétaire que le logement a été déclaré en état de péril imminent, nécessitant mon évacuation urgente.
Mon propriétaire m'a proposé de déménager dans un autre logement, situé dans une autre ville à 40 km de mon lieu de résidence actuel. Cependant, ce logement présente un loyer 33 % plus élevé que celui de mon contrat actuel, et il est deux fois plus petit en termes de superficie.
Je ressens une forte pression de la part de mon propriétaire, qui m'affirme que si je refuse ce logement, je serai expulsée de force avec l'aide de la police. Je souhaite préciser que je n'ai jamais eu de retard de paiement; j'ai toujours réglé mon loyer et toutes les charges associées, y compris l'assurance, de manière ponctuelle.
Je vous serais infiniment reconnaissante si vous pouviez m'éclairer sur les points suivants :
Ai-je le droit de refuser de déménager dans ce logement proposé, qui est nettement moins favorable en termes de localisation, de superficie et de loyer par rapport à mon contrat actuel ? Le propriétaire peut-il vraiment me faire expulser avec l'aide de la police si je refuse de déménager, même en l'absence de tout retard de paiement de ma part ? Quels sont mes droits en tant que locataire lorsque le logement a été déclaré en état de péril imminent ? Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma situation. Je vous serais très reconnaissante pour toute aide ou conseil que vous pourriez m'apporter
Vous avez le droit de refuser le logement proposé. Le propriétaire doit alors vous fournir d'autres propositions.
Si vous refusez trois offres de relogement, votre bailleur pourra engager un recours judiciaire pour demander la résiliation du bail et votre expulsion.
Ce jugement pourra permettre de vous expulser.
Mais pour cela, il devra justifier que les trois offres étaient adaptées à vos besoins.
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de relogement, la mairie pourra aussi décider de vous reloger.
Je vous précise enfin que votre bailleur doit vous verser une indemnité d'un montant égal à 3 mois du nouveau loyer, pour couvrir vos frais de réinstallation.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Pourriez-vous m'indiquer où je peux saisir la commission départementale de conciliation, et quels documents ou informations sont nécessaires pour le faire ? Y a-t-il des étapes spécifiques à suivre dans cette procédure ?
Vous trouverez les informations à ce sujet ici: https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/cc1a57c2-31ea-48a9-970d-7dd8e9850dd5
Mais la Commission départementale de conciliation sert uniquement à trouver une solution amiable à un litige. Elle n'a aucun pouvoir de sanction.
Si votre propriétaire vous expulse de manière forcée, sans jugement, il conviendra plutôt d'aller déposer plainte auprès d'un commissariat de police.
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